Prêt en francs suisses : comment obtenir l’annulation de votre contrat

Les prêts en francs suisses ont été commercialisés massivement en France entre 2008 et 2010, principalement par BNP Paribas Personal Finance via le produit Helvet Immo, mais aussi par d’autres établissements bancaires. Ces crédits, libellés dans une devise étrangère mais remboursés en euros, présentaient un risque de change majeur largement passé sous silence au moment de la signature du contrat. La dépréciation de l’euro face au franc suisse a fait exploser le capital restant dû de nombreux emprunteurs, parfois bien au-delà du montant initialement emprunté malgré des années de remboursement réguliers.

Les fondements juridiques d’une action en annulation

Plusieurs leviers permettent aujourd’hui d’agir. Le premier est celui de la clause abusive : la clause de monnaie de compte qui transfère le risque de change à l’emprunteur sans information adéquate est considérée par la jurisprudence européenne et française comme créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Le second levier est le manquement de la banque à son obligation précontractuelle d’information sur les conséquences économiques d’une variation de change. Lorsque ces manquements sont caractérisés, le juge peut prononcer la nullité des clauses litigieuses, voire du contrat dans son ensemble.

Les étapes concrètes de la procédure

Pour obtenir l’annulation de votre prêt en francs suisses, il faut d’abord rassembler l’intégralité du dossier contractuel : offre de prêt, conditions générales, tableaux d’amortissement initiaux, courriers d’information envoyés par la banque, relevés bancaires retraçant les remboursements et les conversions de change. Une analyse fine du contrat permet d’identifier les clauses contestables et de chiffrer le préjudice. L’avocat rédige ensuite une assignation devant le tribunal judiciaire compétent, généralement celui du domicile de l’emprunteur. La procédure peut durer entre dix-huit mois et trois ans selon la juridiction et la complexité du dossier.

Les effets de l’annulation

Lorsque le juge prononce la nullité, le mécanisme de l’effet restitutoire s’applique : chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu. L’emprunteur rend le capital initialement débloqué, en euros, et la banque restitue l’intégralité des sommes perçues, c’est-à-dire les mensualités, les intérêts, les frais de dossier et les frais de change. La compensation entre ces deux flux fait souvent apparaître un solde favorable à l’emprunteur, particulièrement lorsque le contrat a déjà fait l’objet de plusieurs années de remboursement. Le préjudice peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par dossier.

Une jurisprudence plus favorable depuis 2025

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2025 a marqué un tournant décisif, notamment pour les frontaliers franco-suisses. Cette décision a clarifié le point de départ de la prescription et a confirmé l’application du droit européen de la consommation, même aux personnes percevant leurs revenus en francs suisses. De nombreux dossiers, jusque-là jugés prescrits ou irrecevables, redeviennent ainsi mobilisables. Le Cabinet Le Bot, dirigé par Maître Mikaël Le Bot, avocat spécialisé en droit bancaire à Paris, propose un diagnostic gratuit aux emprunteurs souhaitant évaluer leurs chances de succès avant d’engager une action judiciaire. Ce premier échange permet d’identifier rapidement les forces et les faiblesses du contrat litigieux.